Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre « Biovibralyon » et l’utilisateur, de la commande aux biens, en passant par le paiement et la livraison physique ou la mise à disposition immatérielle en cas d’achat d’information sous forme informatique.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. « Biovibralyon » se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, consultables sur le Site internet de la Société Biovibralyon : https://www.biovibralyon.fr/conditions-generales-vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (CGV) sont conclues entre, d’une part,
L’entrepreneur individuel Stéphane MICHEL, dénommé sous la raison sociale « Biovibralyon »,
domiciliée 3 allée des Ecuyers 69140 Rillieux-La-Pape,
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro SIREN 914 313 572,
joignable par messagie en utilisant le formulaire de contact présent sur le site,
ci-après également dénommé « La Société » ou « Biovibralyon »,
et, d’autre part,
Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.biovibralyon.fr/,
ci-après dénommé « le Client ».
L’objet de l’achat par le Client est dénommé indifféremment Bien ou Produit.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
La Société s’assure également que l’acceptation des présentes CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle..
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique Boutique de mon site. La Société fera ses meilleurs efforts afin que, sur le Site, la description et la présentation des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Les illustrations et exemples n’entrent cependant pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Si la perception par le Client de la présentation des Produits ne correspond pas exactement aux attentes que pouvait avoir le Client, ce dernier peut dans ces conditions exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après article 8.
Tous les textes et images présentés sur le site de la Société Biovibralyon sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Mes offres de Biens sont valables tant qu’ells sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Au moment de sa Commande, en principe, le client ne peut donc commander que les produits dont la Société Biovibralyon s’est assurée au préalable de leur disponibilité.
O2Switch
Siret 510 909 807 00032
Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
o2switch.fr
téléphone : 04 44 44 60 40
Conformément à l’article L112-1 du Code de la Consommation, les prix sont clairement indiqués en euros Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI,), hors frais de port éventuels, sur les pages de descriptif des Produits . En cas d’erreur sur le prix affiché sur la boutique « Biovibralyon », dont s’apercevrait la Société lors de la préparation de la commande du client, le prix le plus bas sera alors de facto appliqué au client.
Le montant total de la commande, du par le Client, est rappelé sur la page de confirmation de commande, avant qu’il procède au règlement.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Bioviobralyon. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Biovibralyon invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, selon les disposition sde l’article 1127-1 du Code Civil, en suivant une série d’étapes depuis la prise d’informations sur les caractéristiques essentielles du produit, son choix ainsi que ces options le cas échéant, la saisie de ses coordonnées (identification, email, adresse…), acceptation des présentes CGV, vérification des éléments de sa commande et, le cas échéant, correction des erreurs et enfin annulation ou finalisation de sa commande l’amenant à l’étape du paiement.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié.
La société « Biovibralyon » confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande, le droit de rétractation du Client et les présentes CGV au format .PDF.
Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, « Biovibralyon » conservera les coordonnées intégrales de l’utilisateur, les communications, le détails de la commande ainsi que les factures, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
Biovibralyon livre ensuite le Bien selon les modalités convenues.
Le client dispose pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Biovibralyon se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire ou espèce si remise en mains propres ou Paypal si transaction depuis un pays étranger. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé et garanti par mon prestataire de paiement, Stripe pour les réglements uniques par carte bancaire, GoCardLess pour les abonnements. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.En cas de non-règlement dans les 60 jours après l’émission de la facture, une pénalité de 25% du montant total de la facture TTC sera appliquée pour chaque jour de retard.
Le paiement est débité au moment de la validation de la commande, y compris pour les produits en précommande ou nécessitant un délais.
Vente de bien immatériel et d’informations
En validant un achat sur le site internet Biovibralyon.fr ainsi que le site de formation associé, https://www.biovibralyon.fr/formation, vous acceptez de recevoir immédiatement l’accès au contenu numérique et reconnaissez que vous renoncez à votre droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Vente de Bien matériel ou de formation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Vente à l’occasion d’un salon ou d’une foire
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur lors d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale. Cette condition est clairement mentionnée à ces occasions (Article L. 224-59 du Code de la consommation).
Modalités d’exercice du droit de retrait
Pour exercer son droit de rétractation, le Clientpeux utiliser tout moyen à sa convenance (courrier postal, mail , rubrique contact) en exprimant clairement sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais après retour en nos locaux du Bien matériel, et sous réserve de vérification de sa non utilisation par le Client, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ou dans les quatorze jours après la réception du Bien.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation dans les conditions prévues par la loi :
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
Mentions légales
Les dispositions relatives au délai de rétractation sont régies par :
En cas de défaut de produit(s) d’un article acheté sur la boutique, le client peut renvoyer le(s) produit(s) au vendeur. L’intégralité du montant de la commande sera remboursée. Les frais de livraisons peuvent être remboursés avec l’accord de la Société.
Un produit retourné au vendeur en mauvais état, cassé, taché ou rayé ne pourra donné lieux à un remboursement, ni du Bien, ni des frais de port retour.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas présenter de détérioration si petite soit-elle, ni avoir été utilisés.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Une fois enregistrée, la commande est expédiée ou transmise à l’adresse qui a été indiquée par l’utilisateur.
«Biovibralyon» s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. L’expédition est effectuée sous 5 à 7 jours en Colissimo ou lettre suivi, selon le choix du Client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’utilisateur remboursé.
Pour l’acheminement de ses livraisons la Société «Biovibralyon» ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur, par courrier recommandé, dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la réception et après notification de l’avarie constatée sur le bordereau du livreur.
Les Biens demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix de la commande.
Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes GCV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Selon cette concession, le Client n’est en aucun cas autorisé à transmettre les documents vendus à son attention exclusive à quelque tiers que se soit et ce, quelque soit le format du document (PDF, liens vidéo..).
Article 14 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : Stéphane MICHEL, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ( aucun transfert à un tiers ne sera effectué)
– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : Stéphane MICHEL, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ( aucun transfert à un tiers ne sera effectué)
– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.